CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente des prestations et réalisations de la SASU Le Héron, de la commande en passant par le paiement et jusqu'à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande auprès de notre société. En commandant auprès de la SASU Le Héron, vous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Le Héron, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°811 259 332 ayant son siège social au 108 bis rue du Cherche Midi 75006 Paris, ci après dénommée « la SASU Le Héron » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande, ci-après dénommées « le Client ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d'acquérir des services auprès de la SASU Le Héron, il s’engage à respecter sans réserve et irrévocablement les présentes conditions générales de ventes, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par La SASU Le Héron.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, la SASU Le Héron ne vendant pas de biens et services aux mineurs.
La SASU Le Héron se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les condtions générales de vente applicable à chaque commande sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES SERVICES ET BIENS VENDUS
La SASU Le Héron propose à la vente des services de calligraphie faits à la main, qui peuvent être numérisés selon le support souhaité.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET ACCEPTATION D'UNE COMMANDE
Le Client doit passer sa commande en ligne ou par email. La commande ne peut être enregistrée sur le Site internet que si le Client s'est clairement identifié.
Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Le Héron SASU a créé un système de validation de commande en plusieurs étapes lui permettant de s’assurer que les services commandés et les coordonnées renseignées sont conformes aux exigences d’efficacité et de qualité des prestations fournies.
Après réception du formulaire de commande, la SASU Le Héron envoie un devis personnalisé puis un bon de commande afin que le Client valide la commande et donne son accord aux présentes conditions générales de vente.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par la SASU Le Héron du bon de commande signé. Un acompte de 30% du montant du devis peut être exigé pour confirmer l'enregistrement définitif de ladite commande.
A l'issue de ces étapes, Le Héron SASU confirmera par courrier électronique la commande enregistrée. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente.
Article 4 - REALISATION DE LA CALLIGRAPHIE
Seule la prestation de « calligraphie » est facturée par la SASU Le Héron.
Encres, stylos et feutres sont à la charge de la SASU Le Héron, tandis que les papiers et supports à calligraphier sont à fournir par le Client.
La SASU Le Héron a vocation à conseiller et orienter le Client, si celui-ci en fait la demande, dans le choix des papiers et supports à calligraphier et pour tout autre question relative à sa commande.
Le Client doit prévoir une marge de 15 à 20% de supports supplémentaires pour le travail préparatoire à la réalisation de la commande et les erreurs dues au travail fait à la main.
Suite à la réception de la commande, la SASU Le Héron s’engage à rectifier dans les meilleurs délais toutes les erreurs éventuellement commises lors de la réalisation de la commande et repérées par le Client, à la condition que ces erreurs ne procèdent pas d’erreurs elles-mêmes commises par le Client dans le bon de commande.
Article 5 - LISTE D’INVITES A FOURNIR
La liste d’invités ne peut être délivrée que sur le document fourni par la SASU Le Héron et spécialement adapté à la commande, lequel permet d’assurer une rapidité d’exécution et de minimiser les erreurs. L’ordre alphabétique est fortement recommandé au Client afin de faciliter la relecture.
Si la liste comporte des erreurs elle sera renvoyée une fois pour correction et devra être rendue à la SASU Le Héron dans les plus brefs délais. Une majoration de 20% sera facturée en cas de liste inexploitable ou difficilement exploitable (trop d’abréviation - M, Mr, Mme, bd, av, etc.-, codes postaux manquants, adresses incomplètes, etc.).
Les listes additives devront être fournies dans un document différent de la liste originale et feront l’objet de 20 € HT de frais supplémentaires.
Article 6 - DELAIS DE REALISATION
La SASU Le Héron établi avec le Client un calendrier afin de respecter les délais de réalisation de la commande.
Si le Client doit fournir à la SASU Le Héron une liste d’invités et des supports il se doit de respecter le planning préétabli. A défaut la SASU Le Héron n’est plus engagée par la date de livraison renseignée sur le bon de commande et des frais correspondant à 3% du montant total de la commande HT par jour de retard peuvent être facturés.
Pour toute commande générique (enveloppe, invitation nominative, marque-place, menu, liste de convives, diplôme), compter 5 jours ouvrés par centaine d'exemplaires.
Pour toute création originale et personnalisée, compter 10 jours ouvrés.
A la demande du Client, ces prestations peuvent être réalisées dans des délais urgents selon les disponibilités de la SASU Le Héron et moyennant une majoration des tarifs de 20% à 40% soumise à un accord préalable.
ARTICLE 7 - PRIX
Les prix publiés sur le site internet le sont à titre indicatif et n’engagent pas la SASU Le Héron qui fournit un devis personnalisé au Client, qui seul fait foi s’agissant des prix appliqués lors de la facturation. Les prix concernent les services fournis par Le Héron SASU et ne comprennent ni les supports ni la livraison.
Des frais additionnels peuvent être imputés sur la facture compte tenu des retards et manquements éventuels du Client. Des remises peuvent être imputées à la facture compte tenu des retards et manquements éventuels de la SASU Le Héron.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le Client devra régler ses achats à la SASU Le Héron par chèque, espèces (en dessous de 1000€) ou virement bancaire. Les paiements en ligne ou par carte bancaire ne sont pas disponibles. Le prix est payable en euros et exigible à la réception de la commande.
L’acompte éventuellement versé pour valider la commande auprès de la SASU Le Héron est déduit du montant total à payer.
Les données enregistrées par la SASU Le Héron constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par la SASU Le Héron dans les conditions et délais légaux, le Client pouvant avoir accès à ces données en contactant la SASU Le Héron.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
La livraison des supports vierges puis calligraphiés est à la charge du Client. Elle peut être effectuée en main propre, par coursier ou par courrier à l’adresse de la SASU Le Héron (108 rue du Cherche Midi 75006 Paris).
L’expédition de la commande sera effectuée par défaut par La Poste en colis recommandé avec accusé de réception. Une autre entreprise pourra être en charge de l’expédition à la demande expresse du Client et à l'adresse qui a été indiquée par ce dernier. La commande peut également être récupérée par coursier. Les frais liés à l’expédition sont en toute circonstance à la charge du Client.
La SASU Le Héron informera le Client de la date d’envoi et communiquera au Client les références de son colis.
La SASU Le Héron ne peut être tenue responsable de la perte, de l'endommagement ou du vol d'une commande durant son expédition/livraison. Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les réalisations ont quitté les locaux de la SASU Le Héron. En cas de dommage pendant l’acheminement de la commande, le Client devra faire valoir ses droits auprès de La Poste ou de toute autre société choisie par lui.
Le Client est tenu de vérifier le contenu de la commande dès sa livraison et d’informer la SASU Le Héron d’éventuelles réclamations ou réserves dans les sept jours suivant la date de réception. Passé ce délai, la commande ne pourra faire l’objet d’aucune modification suite à des réclamations ou réserves.
ARTICLE 10 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le Client déclare être informé que le droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi s’agissant des produits et prestations de services commandées à distance n’est pas applicable aux réalisations de la SASU Le Héron, l’article L.121-21-8 du code de la consommation excluant de cette disposition la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
A moins d’un accord amiable, l’enregistrement de la commande suite à l’envoi par le Client d’un bon de commande signé, tel que prévu à l’article 3 des présentes, vaut engagement définitif et irrévocable.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Les services proposés par la SASU Le Héron sont décrits et présentés au moyen de photographies publiées sur son site internet à titre informatif et non contractuel, la responsabilité de la SASU Le Héron ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.
Dans tous les cas, et en dérogation à toutes conditions générales d’achat qui pourraient être mentionnées dans un document joint au bon de commande, la SASU Le Héron ne pourra être responsable financièrement qu’à hauteur du montant de sa prestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
L’exécution par la SASU Le Héron de ses obligations aux termes des présentes et des contrats conclus avec le Client sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
La SASU Le Héron avisera le Client de la survenance d’un tel cas dans les dix jours à compter de la date de survenance de l’évènement.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont régies par le droit français.
La SASU Le Héron et le Client s’engagent à trouver par tout moyen une solution amiable aux différends qui pourraient naître des contrats conclus entre eux et de l’application des présentes conditions générales de ventes.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Article 14 - DROITS
Tous droits de reproduction et de représentation des réalisations de la SASU Le Héron sont réservés et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute forme de reproduction ou d’exposition des biens et services proposés par la SASU Le Héron ne peut être faite qu’avec son accord exprès et devra mentionner la paternité des réalisations reproduites ou exposées.
En accord avec le Client, la SASU Le Héron se réserve la possibilité de publier sur son site internet et ses réseaux sociaux ou d’utiliser comme modèle chaque création, en modifiant les informations personnelles éventuellement mentionnées pour respecter l’anonymat.